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dernier acquéreur par acte volontaire [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The person who last acquired the land otherwise than by descent on intestacy, escheat, partition or inclosure, "i.e.", otherwise than by operation of law. A person who acquired the land by buying it or having it given or devised to him was a purchaser for this purpose, and the descent was traced from the last purchaser. Until the contrary was shown, the person last entitled was deemed to be the last purchaser. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 509)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dernier acquéreur par acte volontaire; dernier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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